Comment récupérer la TVA sur les factures impayées ?

• Le créancier doit tout d'abord apporter la preuve que la créance est définitivement irrécouvrable :
  la simple absence de paiement d'une créance à l'échéance, par exemple en cas de litige commercial ou d'insolvabilité du débiteur, ne suffit pas. Il y faut un constat d'échec définitif des poursuites intentées par le créancier : décès du débiteur, liquidation judiciaire, disparition sans laisser d'adresse...
  
• Il faut ensuite envoyer au débiteur une facture rectificative annulant et remplaçant la précédente ou un avoir.
  Ce document doit faire référence de manière explicite à la facture initial et comporter l'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur. La facture nouvelle, ou l'avoir doit être accompagné d'un duplicata de la facture initiale sur lequel on aura apporté la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € HT et ... € TTC ne pouvant faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ». Cette facture rectificative est exigée même lorsque le client est déclaré en liquidation judiciaire. Seul le créancier dont le débiteur a disparu est dispensé de la formalité de rectification de la facture initiale.
  
• La récupération de la taxe doit être avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'irrécouvrabilité de la créance.

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