Clauses restrictives et destination de l'immeuble
Des propriétaires d’un lot composé d’un appartement avec cave et d’une chambre de service située au-dessus qu’ils donnaient à bail en meublé, ont assigné le syndicat des copropriétaires qui entendait s’y opposer, afin que soit réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l’autorisation du syndicat sous le contrôle du juge.
Il a été souligné qu’ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que celle-ci n’avait provoqué aucune nuisance, la cour d’appel, qui, en retenant que la restriction n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble, a pu en déduire que la clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot devait être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891).