Communication des pièces par le syndic
Cour d'appel Versailles Chambre 14 14 Septembre 2011 (Numéro JurisData : 2011-019478):
Considérant que l' article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'entre la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et leur réunion, ' les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale'.
Qu'il n'est pas fait état en l'espèce d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires qui aurait arrêté des modalités particulières de consultation ;
Considérant que le syndicat des copropriétaires établit que les convocations pour les assemblées générales mentionnent que les factures et les contrats sont à la disposition des copropriétaires la semaine précédant l'assemblée générale, sous condition d'un rendez-vous pris deux jours à l'avance ;
Que si le syndic est débiteur de l'obligation d'assurer la possibilité de consulter les pièces justificatives du compte de copropriété pour la période sur laquelle porte l'approbation par l'assemblée générale à venir, il n'est pas débiteur en application de cet article, seul invoqué au soutien de la demande, d'une obligation de communiquer l'ensemble des documents comptables pour n'importe quelle période et notamment pour celles correspondant aux exercices pour lesquels les comptes ont été approuvés.