Charges de copropriété et VEFA
A partir de quand l’acquéreur d’un appartement acheté en en l’état futur d’achèvement est-il tenu au paiement des charges ?
Dans un arrêt en date du 22juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que « l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis » et censure la Cour d’appel pour avoir condamné au paiement des charges sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges.
Cet arrêt semble revenir sur le principe selon lequel l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution de l’ouvrage et redevable des charges dès qu’un lot est vendus et que l’immeuble est en partie habitable.
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2012, la Cour d’appel d‘Aix-en-Provence avait ainsi rappelé que « l’immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au régime de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins ;
Attendu que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété ».
La Cour de cassation semble donc désormais rendre les charges exigibles à l’achèvement des lots acquis.
Il reste à voir comment cette décision, si elle est confirmée, va s’articuler avec la jurisprudence sur les lots transitoires, qui ont toujours été assujettis au paiement des charges de l’article 10 alinéa 2, bien que non construits.