Précision sur les manquements graves justifiant une résiliation judiciaire
Aux termes de plusieurs arrêts rendus en cette année 2014, la Cour de cassation a uniformisé la notion de faute grave que celle-ci soit invoquée par l’employeur lors d’un licenciement ou par le salarié dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou d’une prise d’acte.
Si, en matière de licenciement disciplinaire, la faute grave est définie comme celle rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant le préavis et, partant de cette définition, appelle de l’employeur une réaction rapide, la Cour de cassation raisonne désormais de la même manière lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail.
Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 ( n° 12-35.040, n° 12-23.634, n° 12-21.372), la Cour de cassation, qui rappelle que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation ou de prise d’acte doivent être suffisamment graves, y ajoute que ces mêmes faits doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Les faits pouvant ainsi justifier de telles demandes doivent donc être graves et suffisamment récents. Tout comme l’employeur doit réagir rapidement lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour faute grave, il en est de même du salarié qui veut obtenir la rupture de son contrat aux torts de son employeur.
La Cour de cassation durcit ainsi le régime juridique de ces deux modes de rupture à l’initiative du salarié dont la demande peut d’ailleurs être rejetée si, entre temps, l’employeur devait avoir régularisé sa situation. C’est ce que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2014 ( n° 12-24.951).
Rappelons qu’en matière de résiliation judiciaire, la rupture du contrat de travail est prononcée à la date du jugement statuant sur la demande du salarié. En application de ce principe, les juges doivent ainsi apprécier les manquements imputés à employeur au jour de leur décision. employeur à intégralement régularisé la situation de son salarié à cette date, les faits perdent leur caractère de gravité et ne peuvent plus justifier une demande de résiliation judiciaire. employeur doit saisir en cas de contentieux lorsque, par exemple, la résiliation est fondée sur une demande de rappel de salaires qui est justifiée.
L’employeur peut ainsi avoir intérêt à procéder à un rattrapage du paiement des salaires pour éviter une condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est la sanction prononcée lorsque la demande de résiliation judiciaire est accueillie.
M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats