Attention : les régularisations de charges doivent intervenir dans le strict respect du formalisme prévu au contrat de bail.
A défaut, les appels de provisions sont sans causes et n'ont pas à être payés par le locataire, qui pourra en demander le remboursement.
Un décret du 13 octobre 2014 vient apporter des précisions sur les conditions d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront obligatoirement être informés préalablement à toute cession de fonds ou de parts de leur entreprise, sous peine de nullité de la cession.
La Cour de cassation autorise pour la première fois un GIE à mettre en réserve une partie de ses résultats.
Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014.
Quand des relations contractuelles prennent fin l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture. Sa non-remise peut entrainer des sanctions pénales et des dommages-intérêts.
Rupture de crédit : une notification écrite s’impose toujours
Selon la Cour de cassation, s’il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier « qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ». La solution est inédite.
Ce dispositif de JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (les autres contributions à la charge de l'employeur et les cotisations salariales restent dues).
Ruptures conventionnelles: Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 (n°12-13.865), la Cour de cassation, tout en annulant une convention de rupture pour vice de consentement, pose le principe que « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ».
Par M° Sylvie Lantelme, Avocate en droit social, Société d'avocats I, M & Associés
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Elle réforme en partie les baux commerciaux et a pour objectif de rééquilibrer les relations entre le bailleur et le locataire.
Par M°Corinne ETAVARD, Avocat en droit des affaires, cabinet IM Avocats.
Poursuivant son interprétation stricte des conditions de mise en œuvre du forfait-jours des cadres, la Cour de cassation a, par arrêt en date du 14 mai 2014, jugé que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes n’étaient pas de nature à sécuriser suffisamment les conventions de forfait-jours ayant pu être conclues sur cette base.
Par M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats
Le 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui, après avoir obtenu l’agrément, aura vocation à s’appliquer, notamment pour ce qui est du nouveau mode de calcul du différé d’indemnisation, aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat est postérieure au 1er juillet 2014.
Par M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats
Aux termes de plusieurs arrêts rendus en cette année 2014, la Cour de cassation a uniformisé la notion de faute grave que celle-ci soit invoquée par l’employeur lors d’un licenciement ou par le salarié dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou d’une prise d’acte.
Par M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats
Est notamment considéré comme du travail dissimulé, le fait pour l'employeur de ne pas mentionner de façon intentionnelle sur le bulletin de paie le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié (Code du travail, art. L. 8221-5).
Vous pouvez récupérer la TVA sur les factures impayées. Le Conseil d'Etat a récemment précisé les conditions d'application de l'article 272-1 du CGI.
On peut penser que la création d’une société est une protection efficace de son patrimoine, puisque la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leur apport. Mais cette barrière ne suffit pas : en cas d'emprunt, les cautions exigées par les banquiers dépassent souvent cet apport. Et lors d'une liquidation judiciaire, une faute de gestion peut vous faire condamner à payer personnellement les dettes.
Mieux vaut donc prévoir des protections complémentaires.
Si un salarié se procure, à l'insu de son employeur, des documents indispensables à sa défense en justice, ce n'est pas considéré comme un vol.
L'acte de cession de parts d'un associé par ailleurs salarié, peut-il contenir une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ?
Depuis les arrêts de février 2002, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par le non-respect par ce dernier de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié, dès lors que deux conditions sont réunies : la conscience du danger et les mesures prévues pour protéger son salarié.
Le décret 2012 -928 du 31/07/2012 modifie les articles R.123-38 et R.123-53 du code de commerce : à compter du 1er Septembre 2012, les commerçants personnes physiques et les Sociétés peuvent déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés – et donc faire figurer sur leur extrait K bis - le nom de domaine d’un site INTERNET.
Un avis N°2012-033 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés apporte d’utiles précisions sur cette nouvelle faculté.
Par Corinne ETAVARD, Avocate en Droit des Sociétés, I, M & Associés
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales en relevant les taux applicables aux majorations de retard en cas de redressement.
L'insuffisance professionnelle peut fonder à elle seule un licenciement pour insuffisance de résultats.
On peut désormais demander l’homologation d’une rupture conventionnelle sur internet à l’adresse www.teleRC.travail.gouv.fr.
Ce nouveau portail propose une saisie assistée du formulaire d’homologation qui, une fois rempli, devra être imprimé, signé et adressé à l’administration.
À travail égal, salaire égal : toute inégalité de rémunération doit pouvoir être justifiée.
Ces pénalités ne sont pas dans la culture commerciale française. Pourtant exiger le paiement de vos factures aux dates d’échéances et appliquer des pénalités n’est autre qu’une obligation légale !
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le salarié à temps partiel doit connaître son rythme de travail.
La mise en œuvre d'une mesure disciplinaire est semée d'embuches. Face à des fautes graves nuisant à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur est contraint d’agir vite. Mais attention, à la précipitation dans l’exercice de ce pouvoir qui peut le conduire à des erreurs irréparables et lourdes de conséquences.
Par M° Sylvie Lantelme, Avocate en droit social, Société d'avocats I, M & Associés
Le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doit bénéficier au dirigeant de fait de la Société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale.
Une société par actions simplifiée ne peut ni désigner deux présidents ni les déclarer en tant que tels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dispositif EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles) est un dispositif d'aide financière et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise, tout en gardant leur emploi, bénéficient durant un an d'une exonération des cotisations sociales au titre de leur nouvelle activité.
Cette exonération vaut quelle que soit la nature de la nouvelle activité (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société...) dès lors que le salarié exerce effectivement le contrôle de l'entreprise.
Attention , cette exonération n'est valable que pour les créations ou reprises d'entreprises intervenues depuis le 01/01/2004.
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de
multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de
l'exploitant… Quelles sont les incidences sur le plan fiscal
?
En cas de prêt à taux variable, les relevés bancaires doivent faire figurer le taux effectif applicable lors de l'échéance.
Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.
Droit du travail: Exclusion des jours fériés chômés et de congés payés dans le décompte des heures supplémentaires
En l'absence d'un usage contraire en vigueur dans
l'entreprise, les jours fériés chômés et de congés payés ne sont pas pris en
compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration
pour heures supplémentaires.
Droit du travail: La modification des horaires de travail peut, selon les circonstances, être refusée par le salarié
Le changement de la répartition de l'horaire de travail
imposant au salarié de travailler deux dimanches sur trois et non plus un
dimanche sur trois constitue une modification du contrat de travail que le
salarié est en droit de refuser.
Le salarié peut contester la transaction dans un délai de 5 ans.
le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement .
Source : Cass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.156, C. c/ SA Express national service : Juris-Data n° 2004-025570 JCP G 2004, n° 48, act. 605
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé. Il appartient aux juges du fond de vérifier que ce remplacement est définitif.
Comités d'entreprise et délégués du personnel: Maintien du comité d'entreprise à travers la modification de la situation juridique de l'entreprise
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie. Il en résulte que l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise, même si elle change de dénomination. La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut, dès lors, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées au cours des trois dernières années précédant la suppression de l'usage ou de l'accord collectif instituant cette contribution, sauf si la masse salariale diminue.
Source: Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-13.837, Comité d'entreprise de la société anonyme Kodak c/ SA Kodak industrie, Cassation partielle partiellement sans renvoi : Juris-Data n° 2004-025935.
Contrat de travail: Indemnisation du salarié protégé non encore réintégré au jour où l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement est devenue définitive
Le salarié protégé, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. S'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective. C'est à tort qu'une cour d'appel a cru pouvoir retenir que l'indemnisation due au salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme doit être limitée à la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.
Source:Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-44.739, M. André X c/ M. Claude Y : Juris-Data n° 2004-025932 JCP G 2004, n° 51, act. 665
Si l'employeur ne respecte pas les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle liées à ces contrats, ils doivent être requalifiés en CDI
Contrat de travail: L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est d'application immédiate
L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement
garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de
plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de
loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles
1692, 2013 et 2015 du Code civil.
Droit du travail : Respect du délai maximal de notification du licenciement disciplinaire prononcé lors de la suspension du contrat de travail
Le délai d'un mois pour le prononcé d'une sanction n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La clause d'inaliénabilité d'un bien
consacrée dans un donation échappe aux pouvoirs du
liquidateur
Droit du travail : La réforme du licenciement pour motif économique s'applique aux procédures engagées à partir du 20 janvier 2005
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18
janvier 2005 modifie certaines dispositions relatives au licenciement pour motif
économique.
Les temps de trajet pour se rendre de l'entreprise au
chantier constituent du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la
disposition de l'employeur.
La dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique une réunion du comité après inscription à l'ordre du jour
L'employeur qui verse au salarié une somme équivalente au préavis ne se prive pas du droit d'invoquer la faute grave . |
L’alinéa 1er de l’article
1727 du Code Général des Impôts autorise l’administration fiscale à appliquer
des pénalités de retard de 0,75 % par jour de retard aux contribuables en
cas :
- de défaut de déclaration,
- de défaut de paiement de l’impôt,
- de retard de la déclaration,
- de retard de paiement de l’impôt,
- d’insuffisance dans la déclaration.
Le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 apporte des modifications au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et au décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
Un syndicat
de salariés ne peut diffuser d'informations confidentielles sur son site
internet
Modification de la
compétence du tribunal d'instance et de la juridiction de
proximité
La chambre sociale de
la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l'action en concurrence
déloyale
Critères de
compétence des juridictions françaises pour les infractions commises sur un site
internet
Contrat de travail : Montant de l'indemnité unique en cas de requalification de plusieurs CDD en CDI
Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée
s'étant succédés sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à
durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du
travail, allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée
déterminée ou une seule indemnité de requalification ?
La mésentente entre
associés ne peut conduire à la désignation d'un administrateur
provisoire
La méconnaissance par l'employeur du délai de carence de l'article L. 124-7 du Code du travail, d'une durée égale au tiers de la durée du contrat de mission et que l'employeur doit respecter pour remplacer un contrat de mission par un CDD ou par un nouveau contrat de mission, n'est pas sanctionnée par la requalification en CDI du contrat de travail temporaire.
| Cass. soc., 23 févr. 2005, Farh : Juris-Data n° 2005-027110 JCP G 2005, n° 10, act. 124 | |
Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
Licenciement disciplinaire :
pouvoir de requalification des juges du fond des faits invoqués dans la lettre
de licenciement
CDD de remplacement : comment
définir le terme du contrat en cas de prolongation de l'absence du remplacé
?
Remplacement d'un mandataire
judiciaire, pouvoir discrétionnaire des juges du
fond
Les tracts syndicaux ne
bénéficient pas de la tolérance accordée à la correspondance
privée
Modification des conditions de
travail : c'est au salarié de prouver la mauvaise foi de
l'employeur
En cas de rupture de la période probatoire convenue à l'occasion d'un changement d'emploi, le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures
Le défaut de consultation des délégués du personnel doit
être justifié par un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de
scrutin
Extension de la procédure
collective d'un époux à l'autre : uniquement en cas de confusion de
patrimoines
Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle
les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de
comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions
complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des
intérêts de retard dus.
Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1).
Les modalités de sa mise en oeuvre sont délicates. N'hésitez pas à vous faire conseiller et à nous consulter.
Exemple de manquement à
l'obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de
travail
Un contrat de location-gérance nul ne peut être requalifié en sous-bail commercial
Portée des griefs invoqués par le salarié dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Contrat à durée déterminée : la requalification est encourue en cas de transmission tardive du contrat au salarié
La transmission tardive du contrat à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le contrat "nouvelles embauches" a pour but d'inciter les très petites entreprises à recruter des salariés.
Ce nouveau dispositif entré en application le 4 août 2005 fera l'objet d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2008.
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit à leur paiement
Signature d'un acte par un salarié et son employeur : acte non constitutif d'une transaction | |
Le dirigeant de société est un mandataire social qui ne peut, à ce titre, se prévaloir de la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il lui appartient toutefois, en cas de besoin, de rapporter la preuve de la réalité de l'emploi salarié (Cass. soc., 21 mars 1990, pourvoi n° 87-14.848).
Suivant l'arrêt précité, qui apporte en l'espèce une précision nécessaire en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié, devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est par conséquent suspendu pendant la durée du mandat social.Cass. soc., 14 juin 2005, pourvoi n° 02-47.320
Suivant le Code du travail, est réputé travail dissimulé : l'exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui se soustrait intentionnellement à ses obligations (article L. 324-10 du Code du travail).
L'arrêt précité souligne que le caractère intentionnel exigé par la loi afin de caractériser le délit ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire, et de mettre en µuvre la procédure de licenciement, s'il existe un motif réel et sérieux.
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu par l'article L. 144-1 du Code du travail. D'où il suit qu'en rejetant la demande du salarié de remboursement de la somme retenue sur son salaire correspondant au coût du renouvellement d'un badge détérioré, au motif que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour les fournitures diverses, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail. | |
| Source Cass. soc., 20 avr. 2005 : Juris-Data n°2005-028179 | |
En application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte du travail convenu ni de sa répartition sur la semaine ou le mois, a légalement décidé que le contrat de travail du salarié était à temps plein. | |
| Source Cass. soc., 24 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028618 | |
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit à leur paiement | |
Condamnation d'un dirigeant même si la faute commise est une des causes de l'insuffisance de l'actif
Une nouvelle circulaire Acoss (DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005) récapitule par thèmes tout ce qui concerne les avantages en nature (nourriture, logement, véhicule, ordinateur…) et les frais professionnels (indemnités de petits et de grands déplacements, indemnités de mobilité, frais d’entreprise…).
Droit social: Modalité de calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Droit Social: A quelles conditions l'inaptitude d'un salarié peut-elle être prononcée au bout d'une seule visite ?
L'inaptitude d'un salarié à son poste ne peut être déclarée après une seule visite médicale que si les mentions caractérisant la situation de danger immédiat figurent sur l'avis du médecin du travail et non pas sur un courrier postérieur.
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant de celles-ci.
La cour de cassation vient de rappeler, dans un récent arrêt, la procédure à suivre par un locataire sommé de réaliser des travaux urgents alors que ceux-ci incombent, dans le bail commercial, au bailleur.
La clause de non-concurrence est une disposition pouvant figurer dans un contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et contre indemnité, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Dans le cadre de la transposition des dispositions de la sixième directive européenne relative à la TVA, la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit une mesure d'exonération de TVA en cas de transfert du fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise permettant de poursuivre une activité économique.
Le maintien des relations contractuelles sur une base de bilans trompeurs peut constituer un préjudice direct
La compensation des sommes restant dues par le salarié au titre d'un prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la retenue effectuée avait absorbé la totalité du salaire du mois de novembre, a pu décider que cette compensation était abusive et que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner le paiement d'une provision à titre de salaire. | |
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 prévoit la création au 1er août 2006 d'une nouvelle génération de zones franches urbaines. |
Le doublement de l'indemnité légale de licenciement est applicable pour tout licenciement économique notifié à compter du 7 mai 2002
L'administration a précisé le régime fiscal applicable à une société unipersonnelle d'investissement à risque, par une instruction du 30 juin 2006
Position de l'URSSAF sur la condition de résidence
Droit du Travail: Le salarié affecté de façon temporaire à un poste bénéficie d'un droit au maintien dans ce poste
Lorsqu'un salarié accepte une modification limitée dans le temps de son contrat de travail, il peut refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure.
Cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise, et sous réserve qu’il ne soit pas associé majoritaire.
Attention ! Désormais la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur même en cas de démission pour raison personnelle !
Droit du travail: L'absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.
La concurrence déloyale est-elle une simple violation des règles commerciales ou aussi une violation des obligations du mariage ?
En cas de sous-location, le propriétaire n'est tenu au renouvellement à l'expiration du bail principal, que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location (C. com. art. L 145-32, al. 2).
La vente d'un fonds de commerce subordonnée à l'achat des murs du fonds par l'acheteur est nulle
L'inexactitude du chiffre d'affaires dans l'acte n'entraîne pas automatiquement la nullité de la vente
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.
La Cour de cassation a indiqué le 2 avril 2008 que la charge de dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué.
Le dirigeant qui cesse ses fonctions n'est pas libéré de plein droit de son engagement de caution. Il peut toutefois résilier son engagement dans certains cas.
Présentation des principales mesures destinées à "moderniser le régime des baux commerciaux"
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
L'essai professionnel de quelques heures peut se traduire par une relation subordonnée de travail.
Par Carole Lagardère, Avocate, responsable du pôle Droit Social, chez I,M & Associés, Toulon
Pas de sanction contre le dirigeant pour tenue de comptabilité inexacte sans démonstration que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
Transport de marchandises : Le transporteur ne peut livrer le colis à une personne autre que celle mentionnée dans la lettre de transport aérien
Doit être réputée nulle et de nul effet la clause par laquelle le transporteur se réserve la faculté de livrer le colis à une personne autre que celle mentionnée dans la lettre de transport aérien.
Par Sophie MARCHESE, Avocate , Société d'avocats IM & Associés, Toulon
Le salarié peut-il se rétracter ?
Par Carole Lagardère, Avocate, responsable du pôle Droit Social, chez I,M & Associés, Toulon
De quel délai dispose le salarié pour contester la décision de suspension des indemnités journalières à l'issue d'une contre-viste demandée par l'employeur ?
Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement envers le salarié. Le licenciement sera cependant envisagé sous certaines conditions lorsque le reclassement s'avère impossible ou lorsque le salarié le refuse.
Le statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.
Par Christophe Delmonte, Avocat Associé , Société d'avocats IM & Associés, Toulon
Jurisprudence: Les créanciers de l'époux marié sous le régime de la communauté avec un conjoint en redressement judiciaire ne peuvent saisir ses salaires.
Les salaires du conjoint constituent un élément d'actif du redressement judiciaire.
La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions
Lorsqu'il s'agit de mails ou fichiers professionnels, l'employeur a le droit de prendre connaissance de ceux-ci à tout moment et ce, même en dehors de la présence du salarié et d'utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié.
Bail commercial : L'expulsion du locataire qui a omis d'inscrire un établissement au Registre du Commerce.
La Cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans un arrêt sur renvoi de cassation en date du 28 juin 2011 (10/02485, Jardi Sud / ED), a très clairement précisé les règles applicables en la matière, et a ordonné l'expulsion de la Société ED du groupe Carrefour qui avait omis d'immatriculer un de ses établissements auprès du RCS dont il dépend.
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
Bail commercial: Quelle est la portée d'une Clause "tous commerces" en cas de changement d'activité ou de cession ?
On a communément tendance à considérer que la clause « tous commerces » confère au locataire la possibilité d'exercer, dans les lieux loués toutes activités et qu'il peut librement céder son droit au bail pour une activité différente de celle qu'il exerce. Attention toutefois aux limites à ce principe qui peuvent être des pièges !
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société d'avocats I, M & Associés.
MARCHES PUBLICS : Vers une mise en place soutenue de la dématérialisation des candidatures et des offres
Depuis le 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne peuvent plus s'opposer à l'envoi des plis électroniques de candidature et d'offres, dès lors que les achats sont d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.
Julien PIASECKI, Avocat au sein du Cabinet I. M. et Associés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à paraître, adoptée le 29 novembre 2011, vient encore une fois renforcer la lutte contre le travail dissimulé.
Ces dispositions seront applicables un jour franc après sa publication au JO.
Par Carole Lagardère, Avocate en Droit Social. I,M & Associés
La tentation est grande en ces temps de surpression fiscale de rechercher des solutions pour diminuer le niveau d'imposition de son entreprise.
Parmi la plus couramment évoquée, dans l'intimité de la consultation, revient le transfert de siège social de la société vers des pays réputés plus accueillant en matière fiscale.
Outre le fait que siège ne peut pas être fictif, cette solution doit être maniée avec beaucoup de précautions.
Serge LUCIANI, Avocat Fiscaliste, Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts.
MARCHES PUBLICS : Quelles évolutions de la réglementation de la commande publique pour le 1er semestre 2012 ?
Les acheteurs publics comme les candidats ont dû, au cours du 2nd semestre de 2011, prendre en compte de nombreuses évolutions tant jurisprudentielles que réglementaires, qu'il y a lieu de garder porter de main pour toute rédaction soit d'un DCE, soit d'une réponse à un marché public; et le 1er semestre 2012 sera aussi riche d'enseignements.
Julien PIASECKI, Avocat, au sein du cabinet. M. et Associés
MARCHES PUBLICS : Quid du paiement des prestations, objets d'une demande informelle et réalisées par le titulaire d'un marché ?
La cour administrative de Douai a eu à rappeler certaines règles relatives au paiement des prestations réalisées par le titulaire d'un marché public.
Julien PIASECKI, Avocat, au sein du cabinet. M. et Associés
DROIT DES SOCIETES : l'assemblée générale d'une SARL peut-elle décider de réserver la possibilité de souscrire de nouvelles parts à certains associés ?
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry rappelle avec force le droit fondamental de tout associé à rester dans la société.
Les stratégies de transmission d'entreprises ont connu un renouvellement très important au cours des dernières années, en raison d'une modification significative de leur environnement juridique et fiscal.
Il en est résulté une plus grande complexité pour les professionnels du conseil qui accompagnent les chefs d'entreprise.
Par Serge Luciani, Avocat fiscaliste
Tout le monde s'accorde à reconnaître que les brevets protégeant une innovation, les marques réservant à leurs titulaires l'exploitation d'un signe distinctif et les noms de domaine sur Internet, sont des actifs immatériels essentiels d'une entreprise.
Néanmoins de nombreuses entreprises négligent la protection en amont de leurs identifiants et de leur patrimoine intellectuel, surtout en période de crise.
Alexandra DI MAGGIO. Conseil en propriété industrielle. Novagraaf.