Jeunes Entreprises Innovantes: exonération de cotisations
Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :
• aux salariés exerçant certaines activités,
• pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise et à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis par le code général des impôts.
Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.
Le décret précise que lorsqu’un établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant s’effectue au prorata des mois au cours desquels a été versée une rémunération à un salarié ou mandataire social.
Par ailleurs, la limite de 4,5 SMIC par salarié est appréciée en proratisant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur et celle qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail, et les rémunérations versées au titre d’un mandat social, il doit être fait application de dispositions spécifiques de l’article D241.27 du code de la Sécurité Sociale.
Par exemple, pour des salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit multiplier 4,5 SMIC par le produit de la durée légale calculée sur le mois et du rapport entre leur forfait et 218 jours. En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.
Enfin, l’obligation d’être à jour de ses déclarations et de ses paiements est appréciée à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération, puis à chacune des dates d'exigibilité du versement des cotisations suivantes. Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l'exonération pour l'ensemble des salariés et mandataires éligibles.
Rappelons que les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif.
La demande d’avis étant une possibilité et non une obligation, elle ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.
L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de trois mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.
En revanche, l’Urssaf peut remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante si elle démontre que la demande présentée par l’entreprise à la direction départementale des services fiscaux était inexacte en ce qui concerne l’effectif (moins de 250 salariés) ou l’âge (moins de huit ans) de l’entreprise. L’Urssaf procède au recouvrement des cotisations indûment exonérées et avertit la direction départementale des services fiscaux.