Chefs d’entreprises : comment protéger votre patrimoine ?
On peut penser que la création d’une société est une protection efficace de son patrimoine, puisque la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leur apport. Mais cette barrière ne suffit pas : en cas d'emprunt, les cautions exigées par les banquiers dépassent souvent cet apport. Et lors d'une liquidation judiciaire, une faute de gestion peut vous faire condamner à payer personnellement les dettes.
Mieux vaut donc prévoir des protections complémentaires.
Optez pour la séparation de biens
La solution classique consiste à changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens, afin de mettre hors de portée le patrimoine familial. Attention toutefois aux conséquences en cas de divorce !
Vous pouvez aussi choisir « la participation aux acquêts », un régime intermédiaire entre séparation et communauté (il fonctionne pendant le mariage comme la séparation de biens, mais au divorce ou au décès, l'enrichissement survenu pendant l'union est égalisé entre les deux époux).
Démembrez la propriété
D'autres solutions permettent de mettre à l'abri une partie des actifs. On peut, par exemple, effectuer une donation de nue-propriété aux enfants : il serait difficile pour des créanciers de se saisir de l'usufruit. On peut aussi souscrire un contrat d'assurance-vie. Les sommes déposées sur un contrat restent insaisissables puisque d'un point de vue juridique, elles n'appartiennent plus au souscripteur.
Faites une déclaration d’insaisissabilité
Depuis 2003, vous pouvez, si vous exercez à titre individuel, signer chez le notaire une « déclaration d'insaisissabilité » pour protéger des biens immobiliers. Dès lors, les biens protégés ne peuvent plus être saisis en paiement d'une dette née après la publication de cette déclaration au bureau des hypothèques.
Surtout : Anticipez !
Pour toutes ces opérations - déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur individuel, changement de régime matrimonial, souscription ou versements importants sur un contrat d'assurance-vie -, n'attendez jamais que l'entreprise connaisse des difficultés. Elles seraient annulées pour fraude au droit des créanciers !