Vente de fonds de commerce sous condition

CA Paris 22 novembre 2007 n° 06-22275, 16e ch. B

La vente d'un fonds de commerce avait été conclue sous la condition que l'acheteur, qui bénéficiait d'une promesse de vente portant sur l'immeuble dans lequel le fonds était exploité, lève l'option.
La cour d'appel de Paris a jugé que cette condition, qui faisait dépendre la vente du fonds du seul pouvoir discrétionnaire de l'acheteur, était purement potestative (application de l'article 1170 du Code civil).
Par suite, elle a annulé, non pas la seule condition, mais la vente du fonds elle-même, d'autant plus que les parties avaient considéré la condition comme déterminante de la vente.

Le caractère purement potestatif d'une condition entraîne la nullité de l'obligation (C. civ. art. 1174). En l'espèce, la nullité portait donc bien sur la vente du fonds dans son ensemble et empêchait le vendeur de réclamer une quelconque indemnité au titre du préjudice résultant de la rupture du contrat. La solution aurait été différente si l'engagement de l'acheteur avait été dépendant pour partie seulement de sa volonté. Dans ce cas, la condition est simplement potestative et donc valable (C. civ. art. 1171). Il en est ainsi lorsque la réalisation de la condition dépend aussi de la décision ou du fait d'un tiers (Cass. com. 22-11-1995 : RJDA 3/96 n^o 311 s'agissant de la possibilité pour le loueur d'un fonds de commerce de résilier la location en cas de résiliation du bail des locaux, cette résiliation dépendant de la seule décision du propriétaire, tiers à la location du fonds).