Droit du Travail: Démission pour raisons personnelles et rupture imputable à l'employeur
Dans une série d'arrêts du 9 mai 2007 qui s'intéressent au contexte dans lequel la démission a été donnée la Cour de cassation contrôle la motivation du salarié, même en l’absence de tout grief dans la lettre de démission.
Première affaire, deux ouvriers démissionnent pour raisons personnelles , respectivement en mars et en mai 1999. Trois mois plus tard pour le premier, sept mois plus tard pour le second, ils saisissent les prud'hommes pour faire requalifier leur démission en licenciement. Les lettres faisaient état d'un motif personnel de départ, ce qui est bien le contraire d'un motif professionnel . Toutefois les intéressés avaient réclamé, en vain et malgré une intervention de l'inspecteur du travail, des rappels de salaire, de repos compensateurs et de majorations pour heures supplémentaires. Le juge, convaincu que ces faits étaient à l'origine de la rupture, a considéré à juste titre que ces démissions avaient été provoquées par l'attitude de l'employeur (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324).
Dans un autre cas, il s’agit d’un soudeur qui, lui aussi, démissionne pour raisons personnelles mais récapitule, en fin de lettre, ce que l'entreprise reste à lui devoir : 3 années de repos compensateur, 60 heures de trajet payables et 17 heures supplémentaires. Il attend un an avant de se décider à réclamer aux prud'hommes ce que l'employeur traîne à lui payer et en profite pour faire valoir que c'est cette mauvaise volonté patronale qui l'a conduit à rompre son contrat (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315).
Tout démissionnaire qui ne retrouve pas de travail risque de se prévaloir de soi-disant défaillances patronales pour transformer sa démission en licenciement et, au passage, récupérer des dommages et intérêts.
Ce risque d’excès n'a pas échappé à la Cour de cassation, qui exige que les manquements invoqués soient contemporains de la rupture, de telle sorte qu'on puisse établir un lien de cause à effet entre eux et le départ du salarié (Cass. soc., 9 mai 2007, n°05-40.518).