Redressement Judiciaire et action en comblement de passif
La Cour d'appel de Paris rappelle dans un arrêt en date du 2 avril 2009 l'importance du lien de causalité entre la faute du dirigeant et l'insuffisance d'actif, dans les actions en comblement du passif.
Pour « sauver » la situation financière d'une SARL, son gérant, qui exerçait parallèlement une activité d'entrepreneur en nom propre avait facturé des prestations fictives à cette entreprise individuelle, ce qui avait permis selon lui « de faire vivre la société trois ans de plus, avec des comptes rendus acceptables pour la banque ».
Le gérant était poursuivi en insuffisance d'actif par le mandataire judiciaire de la SARL en liquidation, pour avoir tenu une comptabilité irrégulière avec des factures fictives, ayant trompé ses cocontractants.
Le mandataire est débouté, car il n'est pas démontré concrètement en quoi la faute de gestion du gérant, ayant consisté à tenir une comptabilité inexacte, a pu contribuer à l'insuffisance d'actif de la société.
CA Paris, 3e ch. sect. B, 2 avr. 2009, n° 08/06640, Viveiro c/ Moyrand es qual.