Social: Le piège du forfait-jour
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2012, a considéré que le fait pour l'employeur d'appliquer au salarié le système du forfait en jours (qui permet de décompter le temps de travail des cadres en jours et non en heures) sans convention individuelle, fait ressortir le caractère intentionnel de l'absence de la mention sur les bulletins de paie de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale.
La conséquence est redoutable : l'employeur doit lui payer les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine outre le versement de l'indemnité pour travail dissimulé en raison de l'absence de la mention, sur les bulletins de paie, de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale !