Baux
commerciaux

Ayant retenu que le contrat de location-gérance, qui ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 144-3 et L. 144-4 du Code de commerce, devait être déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du même code et que ce contrat n'avait pu dès lors produire aucun effet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée devait être déboutée de sa demande de requalification du contrat de location-gérance en sous-bail commercial et déclarée occupante sans droit ni titre du local où est exploité le fonds de commerce.