MARCHES PUBLICS : Quelles évolutions de la réglementation de la commande publique pour le 1er semestre 2012 ?
La direction des affaires juridiques du Minefi a publié, sur son site Internet, la mise à jour de la liste des textes en préparation et qui devraient paraître durant le premier semestre de cette année.
Il est ainsi aborder les points suivants :
- la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- un Arrêté pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- la parution du nouveau «Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics»
- un Arrêté relatif à la signature électronique (application du référentiel général de sécurité)
A cela, il convient d'ajouter les évolutions jurisprudentielles, comme notamment celles parues au au cours du dernier trimestre 2011 et trouvant un écho sur 2012, et notamment :
- sur l'approximation des prix: La cour administrative d'appel de Versailles a d'abord considéré que « la proposition du cabinet, dans l'acte d'engagement, d'un prix global précédé d'un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon à papier, ne pouvait être regardée comme définitive ». De plus, elle a estimé que le cabinet « ne peut utilement soutenir que les prix proposés étaient aussi déterminés par un coût horaire mentionné dans les trois mémoires de candidature joints à son offre, dès lors que, par application de l'article 11 précité, le prix devait figurer dans l'acte d'engagement, seule pièce constitutive du marché »; dès lors elle en a pu en déduire que l'acheteur public était « tenue d'éliminer l'offre incomplète et, donc, irrégulière » du candidat (CAA Versailles, 15.11. 2011, Commune de Mantes-La-ville, n° 08VE02781)
- sur la prise en compte des demandes de précisions adressées au pouvoir adjudicateur: la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé qu'une demande de précision sur les prix d'une offre d'un candidat n'a aucune signification particulière en elle-même, en considérant que « la circonstance que des compléments d'information relatifs à ses prix lui aient été demandés le 13 janvier 2006 ne démontre pas, par elle-même, que son offre aurait été, à ce stade de la procédure, regardée comme satisfaisante sur le critère de la valeur technique » (CAA Bordeaux, 27.10.2011, commune de Sarlat-la-Canéda, n°10BX00835).
Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la dématérialisation ou réagir efficacement suite au rejet de votre offre, nous pouvons vous assister dans vos démarches ou vous proposer une formation.
Mots clés :
Prix - demande de précisions - pouvoir adjudicateur - signature électronique - dématérialisation