SYNTEC : constance de la jurisprudence sur les forfaits-jours
Poursuivant son interprétation stricte des conditions de mise en œuvre du forfait-jours des cadres, la Cour de cassation a, par arrêt en date du 14 mai 2014, jugé que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes n’étaient pas de nature à sécuriser suffisamment les conventions de forfait-jours ayant pu être conclues sur cette base.
Cette sanction fait suite à celle prononcée par arrêt en date du 24 avril 2013 dans le cadre de la branche SYNTEC. Or, le 1er avril 2014, un nouvel accord a été conclu dans cette branche afin de pallier les lacunes constatées par la Cour de cassation qui avaient jugé que la convention SYNTEC et les accords pris en son application n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés.
Cet avenant sera applicable le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel.
M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats