Droit et internet
En l'absence d'accord d'entreprise, la diffusion d'e-mails
syndicaux sur la messagerie mise à disposition par l'entreprise n'est pas
autorisée.
Le secrétaire d’une fédération syndicale avait envoyé aux salariés
d’une entreprise, sur la messagerie électronique dont ils disposent à leur poste
de travail, un e-mail de nature syndicale.
Le président du TGI de Bobigny
avait estimé que cet envoi constituait un trouble manifestement illicite, et
ordonné en référé des mesures d’interdiction, confirmées par la suite par la
cour d’appel de Paris.
La fédération syndicale estimait que la diffusion de
tracts syndicaux par e-mail relevait de la correspondance privée et qu’elle ne
pouvait donc être contrôlée par l’employeur, et que les e-mails avaient été
envoyés depuis un site extérieur à l’entreprise.
La Cour de cassation précise
qu’à défaut d’accord d’entreprise, la diffusion de tracts syndicaux sur la
messagerie électronique de l’entreprise doit nécessairement être autorisée par
l’employeur.
Cass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-30.946, n° 174 FS-P + B,
Fédération des services CFDT et a. c/ Sté Clear Channel France
Rédaction :
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