Droit du travail : Qualification juridique du temps de trajet entre l'entreprise et un chantier
Les trajets effectués par le salarié en partant de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers constituent du temps de travail effectif dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En l’espèce, le salarié devait passer par l’entreprise pour prendre un véhicule avant de se rendre sur les chantiers.
Il s’agit, pour la Cour de cassation d’un temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail. Ce déplacement constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Cette solution ne devrait pas être remise en cause par l’alinéa 3 de l’article L. 212-4 du code du travail, introduit par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui définit le régime juridique des temps de trajet.
Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.505, Sté SRP c/ Antoine
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social