MARCHES PUBLICS : Vers une mise en place soutenue de la dématérialisation des candidatures et des offres
Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l'objet du marché (fournitures, travaux ou services).
Dès lors, il ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat sera le seul à être en mesure de décider de la forme de sa réponse : support papier ou support électronique.
Cette avancée s'inscrit dans la droite ligne des évolutions mises en place dans le domaine de la dématrialisation des marchés publics, dématérialisation entamée dès le début des années 2000.
Ainsi, en 2001, le Code des marchés publics autorise la transmission des plis par voie électronique et l'acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques, dans le cadre des mises en concurrence simplifiées (devenues procédures adaptées).
Dès 2005, il ne peut refuser de recevoir les plis électroniques pour une procédure formalisée.
Cinq ans plus tard, l'acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques pour toutes les procédures.
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT, l'entreprise doit transmettre ses plis par voie électronique; ce qui implique que les documents de la consultation doivent être conçus en conséquence.
Depuis le 1er janvier 2012, l'acheteur ne peut plus refuser de recevoir les plis électroniques, pour tous les achats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT. Cette évolution, annoncé depuis plusieurs mois, a ainsi pu être anticipé par les différents candidats se positionnant régulièrement sur ce type de marchés publics.
Cette obligation oblige les acheteurs publics à être vigileant sur la mise en forme des DCE et sur la sécurité juridique entourant la réception des réponses électroniques, afinn d'éviter tout risque de contentieux.
Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la dématérialisation ou réagir efficacement suite au rejet de votre offre, nous pouvons vous assister dans vos démarches ou vous proposer une formation.