MARCHES PUBLICS : Quid du paiement des prestations, objets d'une demande informelle et réalisées par le titulaire d'un marché ?
Dans cette espèce, le titulaire d'un marché d'assistance informatique a effectué des prestations, en l'absence d'ordre de service formalisé, et ce à la demande des responsables de l'administration de la commune d'Oissel.
Il était convenu, selon ses dires, quy'il serait payé sur présentation d'une facture et seulement après une validation de son intervention par la commune.
La commune étant insatisfaite des prestations exécutées et se situant dans un cadre informel, elle a refusé de le payer.
La cour a constaté que le titulaire du marché public n'établit pas que les prestations litigieuses résultaient d'un ordre de service formalisé de la commune ou qu'elles étaient indispensables à l'exécution du marché public dont il était titulaire.
De plus, elle a considéré qu'« en se bornant à exposer que la réalité de ces prestations n'est pas contestée, le titulaire n'établit pas, alors que leur efficacité est contestée par la commune, qu'elles auraient entraîné son appauvrissement et un enrichissement corrélatif de la commune ».
La cour en a conclu que le titulaire n'était pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande de paiement de ces interventions.
Cet arrêt fait la distinction entre les prestations commandées dans le cadre du marché ou commandées en urgence, et celles se déroulant dans un cadre informel, qui ne bénéficie dès lors plus des conditions contractuelles liant la collectivité au titulaire du marché.
Dès lors, il convient d'être très vigilant lors de la réalisation de prestations se déroulant dans un cadre informel. Cet arrêt démontre l'importance de la mise en place de bons de commande sy
stématique lorsque le titulaire d'un marché se trouve hors du cadre juridique du marché public
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Références :
CAA Douai, 17.01.2012, Commune d'Oissel, n° 10DA00799
Mots-clés :
Marchés publics - paiement des prestations - bon de commande