Droit du travail

L'exécution d'une telle clause de non-concurrence caractérise un trouble manifestement illicite que la formation de référé a le pouvoir de faire cesser.
En l’espèce, un cadre est engagé en 2001 par contrat comportant une clause de non-concurrence non assortie d’une contrepartie financière conformément aux dispositions alors applicables. Après avoir démissionné en 2003, il saisit le juge des référés prud’homal afin de faire constater que cette clause lui était inopposable.
La cour d’appel fait droit à sa demande. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation contestant la compétence du juge des référés. Il reproche à la cour d’appel :

• de ne pas avoir relevé d’actes prouvant que la clause de non-concurrence a été exécutée que ce soit du côté de l’employeur (dans cette affaire, le salarié avait intenté seul l’instance) ou du côté du salarié (en l’espèce, le salarié s’était livré à la concurrence sans obstacle de l’employeur). Or pour lui, seule l’exécution de la clause de non-concurrence peut constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ;
• d’avoir excédé les pouvoirs qu’elle tient de l’article R. 516-31 du code du travail qui définit les pouvoirs du juge des référés prud’homal.

La Cour de cassation rejette son argumentation. Elle précise en effet que la cour d’appel, statuant en référé, qui a constaté que la clause de non-concurrence n’était assortie d’aucune contrepartie financière, en a exactement déduit que son exécution était de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. C’est donc à juste titre qu’elle a, sans l’annuler, déclaré cette clause inopposable au salarié. Cette décision constitue donc une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question depuis que la jurisprudence a par arrêt du 10 juillet 2002 rendu obligatoire, sous peine de nullité, l’existence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794, Sté Piejac-Maingret c/Vessière
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social

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