Licenciement et transaction: délai de contestation
La transaction est souvant utilisée pour
régler les suites d’un licenciement.
Pour être valable la transaction doit être conclue une fois seulement la rupture du contrat intervenue et définitive. Elle doit également représenter de véritables concessions réciproques pour les parties.
Pour être valable la transaction doit être conclue une fois seulement la rupture du contrat intervenue et définitive. Elle doit également représenter de véritables concessions réciproques pour les parties.
La date de la transaction doit donc obligatoirement être postérieure à la date de la réception, par le salarié, de la lettre de notification du licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser les concessions réalisées par le salarié.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la transaction peut alors être annulée en justice, sachant que, dans ce cas, seul le salarié est habilité à la solliciter.La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui souhaite contester la validité d’une transaction au motif qu’elle n’aurait pas été conclue postérieurement à la notification du licenciement ne dispose pour ce faire que d’un délai de 5 ans.
Cassation sociale, 16 novembre 2004, n° 02-43.427