Licenciement du salarié inapte
L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de
consulter les délégués du personnel au motif de l'absence de cette institution
au sein de l'entreprise dès lors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été
établi à l'issue du second tour de scrutin.
Selon l’article L. 122-32-5 du
code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte
à reprendre son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle, l’employeur doit procéder à son reclassement après avis des
délégués du personnel. Si l’employeur licencie le salarié inapte sans avoir pris
l’avis des délégués du personnel, ce licenciement est sans cause réelle et
sérieuse. Lorsque le défaut de consultation résulte de l’absence de délégués du
personnel au sein de l’entreprise, l’employeur doit justifier d’un procès-verbal
de carence. L’arrêt commenté précise à quel moment ce procès-verbal de carence
doit être établi.
En l’espèce un salarié victime d’un accident du travail
est déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. En raison de l’absence
de délégués du personnel au sein de l’entreprise, l’employeur licencie le
salarié sans procéder à la consultation des délégués du personnel. Un
procès-verbal de carence a bien été établi lors du premier tour mais pas à
l’issue du second tour.
Selon la cour d’appel, à défaut d’un procès-verbal
de carence postérieur au second tour le licenciement intervenu sans l’avis des
délégués du personnel est dénué de cause réelle et sérieuse.
La Cour de
cassation approuve la cour d’appel. Elle estime que l’employeur ne saurait se
soustraire à l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel au
motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise dès lors que leur
mise en place était obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été
établi. Or seul un procès-verbal établi à l’issue du second tour de scrutin est
de nature à établir le respect par l’employeur de ses obligations.
Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.584, Sté Claude c/ Huron
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social