Pratique: La mise en sommeil d'une société
La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, et cela pendant un délai maximal de deux ans. Au terme de ce délai, les sociétés risquent une radiation d'office. Tous les types de sociétés sont concernés. Les raisons d'une mise en sommeil sont multiples : l'entreprise vacille, le principal animateur a quitté la société, le fonds de commerce a été cédé, etc.
Les associés pourraient alors décider de dissoudre la société, mais ils préfèrent la maintenir dans l'espoir de la réactiver plus tard.
Les entreprises individuelles peuvent aussi cesser leur activité, mais on parle alors de « cessation temporaire d'activité », limitée à un an renouvelable pour les commerçants et un an au maximum pour les artisans.
MODALITES:
Sauf clause contraire dans les statuts, c'est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil. Pour limiter sa responsabilité, il fera valider celle-ci par une décision collective des associés en assemblée générale. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de cette assemblée. Pendant cette période, les comptes sociaux doivent être déposés.
La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers (environ 140 euros de frais pour une société et 70 euros pour une entreprise individuelle). L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.
Comme une entreprise en sommeil ne peut pas avoir d'activité commerciale, le dirigeant, s'il possède des établissements secondaires, doit procéder à leur fermeture.
CONSEQUENCES:
Pendant sa mise en sommeil, la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste. Elle est seulement sans activité. C'est ce qu'on appelle une coquille vide. La société continue de fonctionner normalement. Le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation de ces comptes.
BAIL:
La société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause d'exploitation personnelle sans discontinuité du fonds de commerce.
FISCAL:
Si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice au cours de la période d'imposition, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention « néant ». La sociétémise en sommeil est dispensée, le cas échéant, du paiement de l'impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 400 000 euros hors taxes. La mention « néant » devra figurer sur la déclaration de résultat. L'entreprise n'est plus tenue d'envoyer ses déclarations trimestrielles et mensuelles de TVA après une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises. La taxe professionnelle n'est pas due non plus.
SOCIAL:
Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, notamment), mais ses charges sociales sont calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président du conseil d'administration de SA, notamment) n'est pas redevable de cotisations en l'absence de rémunération.
FIN DE LA MISE EN SOMMEIL:
Avant la fin du délai de deux ans après la mise en sommeil, l'entreprise peut être réactivée ou dissoute volontairement. Le dirigeant doit donc effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent, soit pour réactiver son entreprise, soit pour faire état de la dissolution ou de la cession de son entreprise.