Les salariés et l'utilisation d'internet
En l'absence d'événement particulier, l'employeur ne peut contrôler, à l'insu du salarié, un fichier personnel contenu sur le disque dur.
À la suite d’une découverte de photos érotiques dans un bureau d’un de ses salariés, un employeur a procédé à une recherche plus approfondie sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions. Après avoir trouvé un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions dans un fichier dénommé "perso", l’employeur licencie le salarié pour faute grave.
Le juge du fond avait estimé que la découverte de photos érotiques constituait des circonstances exceptionnelles qui autorisaient l’employeur à vérifier les fichiers contenus dans le disque dur de l’ordinateur du salarié. Pour justifier sa position, le juge constate que ce contrôle ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une démarche systématique de l’employeur et qu’aucun mot de passe n’interdisait l’accès à ces fichiers par des tiers.
La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que seul un risque ou un événement particulier autorise l’employeur à ouvrir des fichiers personnels du salarié hors de sa présence ou s’il n’a pas été "dûment appelé".
Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017, n° 1089 FS-P + B + R + I, Klajer c/Sté Cathnet-Science