Difficultés des entreprises
Sous réserve du respect des principes fondamentaux de
procédure, une cour d'appel peut discrétionnairement remplacer un mandataire
judiciaire.
La Cour de cassation rappelle à propos de la contestation de son
remplacement par un mandataire judiciaire que les jugements relatifs à la
nomination ou au remplacement d’un administrateur, d’un représentant des
créanciers, d’un liquidateur, des contrôleurs ou des experts ne sont
susceptibles que d’un appel du ministère public (C. com., art. L. 623-6,
1er).
Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre ces arrêts (C.
com., art. L. 623-7), sauf en cas de violation d’un principe fondamental de
procédure ou d’excès de pouvoir. La cour d’appel dispose d’un pouvoir
discrétionnaire de remplacer un mandataire judiciaire.
Cass. com., 15 févr. 2005, n° 03-16.369, n° 217 P + B, Torelli
c/ sté ANB
Rédaction : Dictionnaire Permanent Difficultés des
entreprises