Procédure civile
La loi relative aux compétences du tribunal d'instance,
de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance du 26 janvier
2005 permet d'étendre la compétence générale de la juridiction de proximité et
de simplifier la répartition de certains contentieux entre les juridictions de
première instance.
Cette loi donne valeur législative à l’actuelle compétence
générale du tribunal d’instance, tout en lui apportant deux modifications :
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le taux de compétence du tribunal d’instance passe de 7 600 à 10 000 € (C. org. jud., art. L. 321-1). La juridiction de proximité connaît désormais des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 € et peut désormais connaître des demandes adressées par des personnes morales, ainsi que celles relevant des besoins de la vie professionnelle ;
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le tribunal d’instance n’ayant désormais à connaître que des demandes d’une valeur relativement élevée (entre 4 000 et 10 000 €), l’ensemble de ses décisions sera rendu à charge d’appel.
Auparavant, l’article R. 321-1 du code de l’organisation
judiciaire donnait au tribunal d’instance compétence pour connaître de toutes
actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 7 600 €. Cette
compétence s’exerçait en dernier ressort jusqu’à 3 800 € et à charge d’appel de
3 800 à 7 600 €. Le tribunal d’instance était également compétent, à charge
d’appel, pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une
obligation dont le montant n’excédait pas 7 600 €.
Les compétences de la
juridiction de proximité qui ne sont pas définies par la loi pourront, comme
celles du tribunal d’instance, être fixées par le pouvoir réglementaire.
L. n° 2005-47, 26 janv. 2005 : JO, 27 janv.