Fiscalité: Crédit d'Impôt Recherche
1. L'administration précise que les rémunérations des dirigeants non salariés peuvent être intégrées dans l'assiette du CIR à deux conditions:
- Ces rémunérations ne doivent concerner que l'activité de recherche; les dirigeants concernés doivent participer effectivement et personnellement aux projets de recherche;
- les rémunérations prises en compte doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun (la charge correspondante doit être fiscalement déductible). Les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l'IS peuvent être prises en compte dans l'assiette de du CIR, tandis que dans les sociétés soumises à l'IR, les rémunérations des dirigeants sont retenues de manière forfaitaire.
2. Le taux usuel du CIR (30 %) est porté à 40 % et 50 % sur des exercices précis, sous certaines réserves. Le rescrit précise que qu'une société peut bénéficier du taux majoré si elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création, et qu'elle n'a pas de lien de droit avec une société en ayant bénéficié.
Comment savoir si votre projet de dépenses de recherche peut ouvrir droit au crédit d'impôt ?
Il vous suffit d'adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Cette demande doit être préalable à l'opération c'est à dire avant la mise en œuvre des opérations de recherche prévues dans le projet, objet de la présente demande.
L'administration pourra consulter les services du Ministère chargé de la recherche si l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet le nécessite.
Des éléments complémentaires pourront vous être demandés par l'administration fiscale ou les services du Ministère chargé de la recherche.
La demande doit être faite sur papier libre et être présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire (cf. en savoir plus). Elle doit comporter une présentation précise et complète de l'activité ainsi que tous les éléments nécessaires pour apprécier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Elle devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la direction des services fiscaux ou en faire le dépôt contre une décharge.
Si l'administration ne vous pas répondu dans un délai de six mois, elle est réputée avoir tacitement acceptée votre demande. Le délai de 6 mois commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet par l'autorité fiscale compétente pour statuer.