• 33 (0)4 94 18 98 98

Droit du travail  et maladie du salarié 

En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, une cour d'appel est fondée à décider qu'aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

 
Cass. soc., 16 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-026991
JCP G 2005, n° 10, act. 125