Droit du travail
Le CDD (contrat à durée déterminée) conclu à terme
imprécis pour remplacer une salariée en congé maternité puis en congé parental a
pour terme la fin de l'absence de cette salariée.
L’article L. 122-1-2, III
du code du travail prévoit que lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un
salarié absent, celui-ci peut comporter un terme imprécis. Dans ce cas, il doit
être conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence du
remplacé. Que se passe-t-il si l’absence à l’origine du CDD se prolonge pour un
autre motif ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question à
propos d’absence consécutive à la maternité.
En l’espèce, un CDD est conclu
pour remplacer une salariée absente pour congé maternité. Cette dernière ayant
prolongé son absence dans le cadre d’un congé parental d’éducation, le CDD s’est
poursuivi. Estimant être liée par un contrat à durée indéterminée, la
remplaçante saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification
de son contrat en contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel fait droit à
sa demande : la prolongation de l’absence de la salariée par un congé parental
n’a pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé. Elle
estime que le contrat qui s’est poursuivi après l’expiration du congé maternité
est devenu à durée indéterminée.
La Cour de cassation est d’avis contraire et
casse l’arrêt d’appel pour violation de l’article L. 122-1-2 du code du travail.
Selon elle, le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée en congé
maternité, s’est poursuivi pendant le congé parental. Elle en déduit que
celui-ci a pour terme la fin de l’absence de cette salariée.
Autrement dit,
le CDD conclu à terme imprécis pour remplacement a vocation à couvrir la
totalité de l’absence du salarié même si celle-ci s’est prolongée pour un autre
motif que celui indiqué dans le contrat.
Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.927, Sté GSF Pluton
c/X
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social