Travail dissimulé: nouvelles mesures et renforcement des sanctions
1. Responsabilité solidaire du chef d'entreprise en cas de travail dissimulé
Un dirigeant de société verbalisé pour travail dissimulé pourra dorénavant être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, lorsqu'il est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement (nouvel article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale). Le directeur de l'organisme créancier aura la possibilité d'assigner ce dirigeant devant le président du TGI du lieu du siège social.
2. Paiement des cotisations par le donneur d'ordre condamné pénalement pour travail dissimulé
Le donneur d'ordre sous le coup d'une condamnation pénale pour travail dissimulé sera tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
Les redressements seront dès lors effectués sur les sommes réellement versées (et non forfaitairement) avec majorations et pénalités (art. L8221-6 modifié du Code du travail)
3. Perte du droit aux exonérations et aux réductions de cotisations de sécurité sociale
En cas de constat de travail dissimulé, les employeurs seront privés totalement des mesures de réduction et d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale dont ils ont pu bénéficier pendant la période où l'infraction a été constatée (article L.133-4-2 modifié du code de sécurité sociale).
4. Procédure de flagrance sociale
Afin d'améliorer les moyens de l'Urssaf pour recouvrer les cotisations impayées, est créé un nouvel article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale.
"Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées". Au vu de ce procès-verbal, le directeur de l'organisme de recouvrement pourra solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur une ou plusieurs mesures conservatoires de type saisie.