Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : simple mais risquée !
On peut désormais demander l’homologation d’une rupture conventionnelle sur internet à l’adresse www.teleRC.travail.gouv.fr.
Ce nouveau portail propose une saisie assistée du formulaire d’homologation qui, une fois rempli, devra être imprimé, signé et adressé à l’administration.
Attention : cette convention de rupture doit impérativement être rédigée en deux exemplaires. A défaut, la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 6 février 2013 que la convention signée en un seul exemplaire est atteinte de nullité, car le salarié doit en détenir un exemplaire afin de pouvoir exercer son droit de rétractation.
Par ailleurs, l’employeur doit être vigilant à l’état de ses relations avec le salarié au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle. En effet, si le salarié estime a posteriori qu’il a subi une pression psychologique pour l’inciter à signer, il pourra demander la nullité de la rupture devant le Conseil de prud’hommes. Si les juges confirment que le consentement n’a pas été libre, la nullité produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les dommages-intérêts qui en découlent.
Récemment, la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013 a ainsi confirmé la décision des magistrats d’appel qui avaient prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle après avoir estimé que la salariée était au moment de la signature dans une situation de violence moral : l’employeur l’avait invitée à se présenter à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle le jour de la reprise de son poste après un arrêt de travail.
Une situation de conflit antérieur ou concomitant à la rupture entre l’employeur et son salarié peut très vite être analysée comme étant de nature à altérer le consentement et justifier l’annulation, avec toutes ses conséquences.