Renforcement des contrôles URSSAF
Afin de lutter contre des pratiques consistant pour des entreprises à intégrer dans leur gestion du risque les conséquences financières d’un éventuel contrôle URSSAF en persistant dans un comportement illégal vis-à-vis de leurs obligations déclaratives, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 institue une majoration de 10 % du montant des redressements mis en recouvrement, en cas de constat d’absence de mise en conformité, quand le cotisant n’a pas pris en compte des observations notifiées lors d’un précédent contrôle, qu’elles aient ou non donné lieu à redressement.
De plus, jusqu’à présent, en matière de travail dissimulé, le taux de majorations de retard était de 10%, +0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations (CSS, art R 243-18).
Désormais, elles seront fixées à 25 % en cas de constat de travail dissimulé. Il convient donc d’être vigilent et comprendre que cette notion vise également le cas où l’employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. La notion d’intentionnalité étant appréciée souverainement par les juridictions du fond. (Cass soc. 22 juin 2011. pourvoi n° 09-42151).
Carole LAGARDERE Avocate
Droit Social- Droit de la Sécurité Sociale