Information des salariés avant toute cession d'entreprise
C’est loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS qui a été publiée le 1er août, quiinstaure un mécanisme qui permet aux salariés des sociétés de moins 250 salariés, de présenter une offre à la fois en cas de cession de fonds de commerce, mais également en cas de cession des parts sociales donnant accès à la majorité du capital social de la société qui les emploie.
Sont exclues du dispositif les cessions intervenant dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial, d’une procédure collective ainsi que les cessions de fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. De leur côté, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion, mais peuvent se faire assister de différentes personnes.
En cas de cessions de fonds de commerce : une information des salariés s’impose dès lors que le propriétaire du fonds envisage de le céder ; les salariés disposent alors d’un délai de deux mois pour répondre. La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
En cas de cessions de droits sociaux, lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales des actions veut les céder, il doit mettre les salariés en mesure de formuler une offre de rachat. Les salariés sont informés de la cession à intervenir, au plus tard deux mois avant ladite cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation.
Si la cession se réalise alors que l’information n’est pas faite dans les conditions requises par la loi, une action en annulation est ouverte à « tout salarié » ; l’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés (pour ce qui concerne les cessions de droits sociaux).
Ces dispositions s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi, c’est-à-dire aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.