Pénalités fiscales de retard : n'hésitez plus à solliciter leur réduction
Depuis plusieurs années, les contribuables ont essayé d’obtenir la réduction de ces pénalités, en vain.
La démarche des contribuables a consisté essentiellement à demander au juge d’assimiler ces pénalités de retard à des sanctions fiscales.
L’objectif recherché était assez simple. En assimilant ces pénalités à des sanctions, le juge aurait été contraint d’appliquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle toute sanction peut faire l’objet d’une modération.
Malheureusement, les juges ont toujours refusé cette assimilation et par la même, la réduction des pénalités au motif que la législation en vigueur ne permettait pas une modération du taux fiscal de l’intérêt de retard.
C’est dans ces conditions qu’est intervenue la loi de finance pour 2004.
Désormais, l’article 35 de cette loi autorise l’administration fiscale à modérer le montant des pénalités de retard lorsqu’ils ne sont pas définitifs, c’est-à-dire les pénalités de retard qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.
On l’a bien compris, le législateur a préféré donner à l’administration fiscale la possibilité de trouver une issue amiable à des pénalités de retard contestable en modérant leur montant plutôt que de prendre le risque d’un contentieux à l’issue incertain.
Toutefois, les conditions et modalités de cette atténuations sont strictement posées par l’instruction du 8 octobre 2004 (BOI 13 S-1-04).
Il faut d’abord rappeler que cette atténuation n’est pas automatique. Le contribuable doit donc en faire la demande.
Cette demande doit être adressée au Directeur des Services Fiscaux ou directement au Ministre de l’Economie et des Finances selon le montant des sommes faisant l’objet de la demande.
Lorsqu’il s’agit d’une demande dont le montant est inférieur à 150 000 € elle doit être adressée au Directeur des Services Fiscaux. Les demandes dont le montant est supérieur à 150 000 € doivent être adressées au Ministre de l’Economie et des Finances, après avis du Comité du Contentieux Fiscal.
La demande doit préciser les motifs de la défaillance du contribuable ainsi qu’éventuellement les difficultés rencontrées par le contribuable pour procéder au paiement de sa dette fiscale.
Les contribuables qui ont un bon passé fiscal n’omettront pas d’en faire état en insistant notamment à leur civisme fiscal.
Les autres contribuables ne devront pas renoncer d’emblée car, Il semble que l’administration fiscale reçu pour instruction de faire preuve d’un peu de clémence compte tenu de la disproportion entre le taux de la pénalité de retard qui est de 9 % par et le taux de l’intérêt légal qui est aujourd’hui de 2,27 % par an.
Faut-il préciser que le taux de la pénalité de retard censé réparer le préjudice subi pas le Trésor Public du fait du paiement tardif de l’impôt a été fixé 9 % par an en 1987 à une époque où le taux de l’intérêt légal était de 9,5 % par an.
Le différentiel de plus de 6,73 points par rapport au taux de l’intérêt légal devrait justifier à lui la modération de cette sanction fiscale.