Les pénalités de retard de paiement de vos factures s’appliquent de plein droit.
Attention : vous devez obligatoirement ajouter dans vos conditions générales et sur vos factures cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au même titre que le taux d’intérêt des pénalités de retard. Il s'agit d'une nouvelle mention obligatoire de la facture, étant rappelé que toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros !
Le créancier n’est théoriquement même pas sensé les réclamer car elles devraient être payées automatiquement par le client négligeant et le fait qu’elles ne soient pas stipulées n’empêche pas leur application.
Quel taux de pénalités de retard de paiement utiliser ? Le taux doit être égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Désormais, s’ajoute la somme de 40 € par facture.
Sur quelle base les calculer ? Elles doivent être calculées sur le montant TTC de vos factures en retard de paiement, à partir de la date d’exigibilité.
Faut-il les facturer ? Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer.
Cependant vous pouvez le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit de votre compte client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.