Nouvelle protection des noms de domaine
Le décret 2012 -928 du 31/07/2012 modifie les articles R.123-38 et R.123-53 du code de commerce : à compter du 1er Septembre 2012, les commerçants personnes physiques et les Sociétés peuvent déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés – et donc faire figurer sur leur extrait K bis - le nom de domaine d’un site INTERNET.
Un avis N°2012-033 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés apporte d’utiles précisions sur cette nouvelle faculté.
Que peut-on déclarer ?
- Il est possible de déclarer le nom de domaine d’autant de sites INTERNET qu’il existe d’établissements mentionnés au RCS
- chaque site INTERNET ne permet de déclarer qu’un seul nom de domaine (un choix doit donc être opéré par le déclarant lorsque plusieurs noms de domaine renvoient au même site)
Quand et comment effectuer cette déclaration ?
Le site INTERNET doit être déjà ouvert ou sur le point de l’être. La déclaration peut être faite lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou postérieurement (modification au RCS) par le simple dépôt d’un imprimé P2 CMB pour les personnes physiques ou M2 pour les personnes morales faisant figurer le nom de domaine à la rubrique « Observations ». Elle ne nécessite ni publicité dans un journal d’annonces légales ni dépôt de pièce justificative. Cependant, une fausse déclaration est punie d’une amende 4500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois (article L. 123-5 du code de commerce).
A quoi sert cette déclaration ?
La mention du (ou des) nom(s) de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés permet de protéger le déclarant qui pourra faire la preuve d l’antériorité de son usage, comme pour la dénomination sociale, et agir en concurrence déloyale contre un tiers pour lui en interdire l’utilisation.