Pas de clause de non-concurrence sans contre-partie, même entre associés
L'acte de cession de parts d'un associé par ailleurs salarié, peut-il contenir une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ?
Non, une telle clause est nulle. En effet la Cour de cassation exige désormais qu’une clause de non-concurrence inscrite dans un acte de cession prévoit une contrepartie financière, sous peine de nullité, dès lors qu’elle vise un associé par ailleurs salarié de l’entreprise.
Parce qu’elle lie un salarié, la clause de non-concurrence doit répondre aux conditions de validité d’une telle clause en droit du travail et prévoir une contrepartie financière. Cette clause doit donc être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps, dans l’espace, et surtout faire l’objet d’une contrepartie financière (Cass Com, 15 mars 2011, pourvoi n°10-13.824, arrêt n°271 FS-P+B).
C’est donc la qualité de salarié, peu important qu’il s’agisse également d’un associé, qui permet de déterminer les conditions de licéité d’une clause de non-concurrence.
Une telle position s’explique par la volonté de la Chambre commerciale d’éviter tout contournement des règles du droit du travail par l’instauration d’une clause de non-concurrence dans un autre acte que le contrat de travail.
De plus, la Cour de cassation considère aujourd’hui que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass Soc, 12 Janvier 2011, pourvoi n°08-45.280, arrêt n°5 FS-P+B et Cass Soc, 30 Mars 2011, n°09-70.306 FS-PBR).
Autrement dit, toute clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié, quand bien même ce dernier n’aurait pas été tenu de l’appliquer.