Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles: EDEN

Qui peut bénéficier du dispositif EDEN? 

Sont concernés : 

• les personnes de moins de 30 ans qui remplissent les conditions pour bénéficier des contrats emploi-jeune (jeune âgé de 18 à moins de 26 ans sans autres conditions ou personnes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations chômage ou reconnues handicapées), 

• les personnes qui ont été embauchées dans le cadre d'un emploi-jeune et dont le contrat a été rompu avant le terme de l'aide, 

• les bénéficiaires du RMI (le conjoint ou concubin peut aussi bénéficier du dispositif), de l'allocation d'insertion (AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), 

• les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation veuvage, 

• les salariés repreneurs (en tout ou partie) de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, 

• les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, 

• les futurs titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'admission à l'ACCRE à la date de conclusion dudit contrat. 

Nature de l'aide 

Le dispositif EDEN comprend les aides suivantes : 

• aide financière de l'Etat sous forme d'avance remboursable, 

• mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé, financées partiellement par l'Etat. 

La décision d'attribution de l'avance remboursable donne automatiquement droit à l'exonération des charges sociales prévue par le dispositif ACCRE et au maintien des revenus sociaux (RMI, ASS, API, AI, allocation veuvage). 

Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'emploi. 

En revanche, elle peut se cumuler avec d'autres aides à la création d'entreprises, accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou locales. 

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou plusieurs personnes physiques. 

Les bénéficiaires de l'avance s'engagent : 

• à intégrer le montant de cette avance au capital de la société créée ou reprise, 

• ou, le cas échéant, à utiliser l'avance pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise. 

L'avance est remboursable dans un délai maximum de 5 ans. Le premier remboursement doit intervenir au plus tard 12 mois après son versement. 

L'avance remboursable est accordée et gérée par des organismes mandatés par le préfet. 

Le montant de l'avance varie selon les caractéristiques financières du projet et s'élève à : 

• 6 098 EUR maximum si le projet est présenté par un seul créateur,  

• 9 145 EUR maximum si plusieurs bénéficiaires présentent le projet,  

• 76 225 EUR maximum en cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté.  

L'aide financière est attribuée dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat. 

Cette exonération est d'une durée d'un an à compter du début de l'activité. Elle porte sur les cotisations relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, au risque d'accident du travail, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse et veuvage. 

Les contributions au régime de retraite complémentaire ne sont pas exonérées. 

L'exonération intervient dans la limite d'un plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC. 

Les titulaires de l'AI ont droit au maintien de leur allocation pendant 6 mois à partir de la création ou reprise d'entreprise. 

Le cumul du RMI ou de l'API avec les revenus de la nouvelle activité se fait à taux plein pendant les six premiers mois suivant la création, et en partie au-delà. 

Les bénéficiaires de l'allocation veuvage ont droit au maintien intégral de leur allocation pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise. 

Les bénéficiaires de l'ASS perçoivent une aide de l'Etat équivalente à cette allocation à taux plein pendant une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Pour les personnes admises à l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'ACCRE. 

Le dispositif EDEN permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de bénéficier de mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé au cours des 3 premières années qui suivent la création ou la reprise de l'entreprise. 

L'Etat participe au financement de ces mesures d'accompagnement par le biais de chéquiers-conseil spécifiques EDEN ("chèques-EDEN"). 

La durée moyenne de l'accompagnement post-création est de l'ordre de 35 heures (50 heures pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté). 

Une liste d'organismes habilités par la préfecture à réaliser ces prestations est mise à la disposition des créateurs ou repreneurs d'entreprise. 

L'octroi de l'aide est soumis à plusieurs conditions. 

Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires sont tenus de créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. 

Sont donc exclus les associations, groupements d'intérêt économique et groupements d'employeurs. 

Obtention d'un financement complémentaire 

L'avance remboursable est attribuée sous réserve de l'obtention d'un financement complémentaire auprès d'un organisme mandaté par l'Etat ou d'un établissement de crédit. Ce financement doit être au moins égal à la moitié du montant de l'aide de l'Etat. 

Démarrage de la nouvelle activité 

Le bénéficiaire doit démarrer sa nouvelle activité 3 mois au plus tard après la décision d'octroi de l'aide et présenter tout document permettant d'en attester (déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé bancaire...). 

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise. 

Ceci signifie qu'il doit : 

• soit détenir plus de 50% du capital seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel, 

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel (un autre associé ne peut posséder plus de la moitié du capital). 

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par les conjoint, ascendants et descendants de l'intéressé. 

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition : 

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital, 

• qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant, 

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci. 

A titre d'exemple, si le plus grand associé détient 50% des parts, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5% des parts. 


Où déposer la demande d'aide ? 

Le dossier complet de demande d'aide financière est déposé, avant la création ou la reprise d'entreprise, auprès de l'un des organismes mandatés par l'Etat pour accorder et gérer l'aide financière dans le département du lieu de création ou de reprise de l'entreprise. 

L'organisme mandaté statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet. 

La liste des organismes est disponible dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) 

S'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande est adressée à la DDTEFP. 

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