Agents commerciaux

Quant au registre du commerce et des sociétés, il prévoit qu'une demande d'inscription, un dépôt d'acte ou de pièce peuvent être effectués par la voie électronique dès lors qu'ils peuvent être transmis et reçus par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.

Pour toutes ces transmissions par voie électronique, le texte précise qu'il est fait usage d'une signature électronique sécurisée.

Le décret dispose également que les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations entre l'assujetti et le greffier, sont, en ce qui concerne les personnes morales immatriculées n'ayant pas la qualité de commerçant, exercées par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet. Il précise les attributions du comité de coordination.

Le texte apporte en outre diverses modifications aux règles relatives au lieu d'immatriculation des commerçants personnes physiques et au contenu des déclarations aux fins d'immatriculation des commerçants personnes physiques - notamment quant à l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs et quant à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - et des personnes morales assujetties à immatriculation, ainsi qu'à celles relatives à la présentation des déclarations.

Le décret précise par ailleurs dans quelles conditions le greffier délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Il modifie également certaines dispositions relatives aux inscriptions d'office, en ce qui concerne certaines procédures d'insolvabilité et l'installation de la personne morale immatriculée au domicile de son représentant légal, ainsi que certains articles concernant le dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales, tant quant à leurs actes constitutifs qu'aux actes modificatifs.

Enfin il apporte des précisions quant aux mentions à effectuer sur les papiers d'affaires et dans l'avis d'immatriculation publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au sujet des agents commerciaux, le décret prévoit que lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Il permet en outre d'effectuer les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité par voie électronique, dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie. Pour toutes ces transmissions, le texte prévoit qu'il est fait usage d'une signature électronique.