Contrôle fiscal : Régulariser
les erreurs pour diminuer les intérêts de
retard

La procédure de régularisation permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur (CGI, LPF, art. L. 62).

Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité.

En contrepartie d'un paiement des droits concernés dans les délais mentionnés ci-après les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

La procédure de régularisation s'applique aux contrôles engagés après le 1^er janvier 2005 pour lesquels l'avis de vérification a été adressé après cette date.

À notre avis, les entreprises qui font l'objet d'une vérification de comptabilité ont intérêt à demander l'application de cette procédure, notamment pour les raisons suivantes :

- la régularisation peut ne porter que sur les rectifications acceptés par l'entreprise ;

- les intérêts de retard sont non seulement réduits de 50 %, mais ils sont décomptés sur une période plus courte du fait de la mise en µuvre immédiate de la procédure ;

- pour les rehaussements pour lesquels l'entreprise est en désaccord avec la position retenue par le service vérificateur, elle conserve toutes les voies de recours précontentieux (interlocuteur départemental, commissions des impôts) et contentieux.

La régularisation ne peut porter que sur les impôts visés par l'avis de vérification. Elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances :

- constatées sur une ou des déclarations souscrites dans les délais ;

- relevées pendant la vérification et dont le contribuable a connaissance au cours des opérations ;

- pour lesquelles la bonne foi ne serait pas remise en cause si les manquements mentionnés ci-dessus faisaient l'objet de rehaussements par proposition de rectification. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque régularisation.

Dans le cadre des points d'étape effectués en cours de contrôle, le vérificateur identifie les erreurs, anomalies, inexactitudes ou omissions qui relèvent de la procédure de régularisation et en informe oralement le contribuable.

Au moyen de la demande 3964 le contribuable sollicite alors le bénéfice de la procédure de régularisation et complète la nature des opérations ou points concernés et la ou les périodes correspondantes. La demande est datée, signée et remise au vérificateur, en principe au cours des opérations de vérification. La date de la demande est celle de la remise au vérificateur. En cas d'envoi postal, la date de la demande est réputée celle de la date de réception par le service des impôts. Pour information, la date limite de régularisation, soit 30 jours après celle de la demande, est précisée sur l'imprimé de demande.

Si les conditions d'application de la procédure ne sont pas réunies, le vérificateur notifie son rejet au contribuable sur la partie inférieure de l'imprimé 3964. Le motif du rejet est précisé et le document est signé par le vérificateur. Deux exemplaires sont servis dont un est remis au contribuable.

Le vérificateur peut suspendre sa décision d'acceptation de la procédure de régularisation s'il estime qu'elle est prématurée et que ses investigations ne sont pas suffisamment avancées pour lui permettre de se prononcer avec certitude sur l'éligibilité ou non du rappel concerné à la procédure de régularisation. Dans ce cas, le vérificateur informe le contribuable, sur l'imprimé 3964, que sa demande sera examinée lorsqu'il disposera des éléments suffisants. La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire courir, le moment venu, un nouveau délai de 30 jours.

Si les conditions sont remplies, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l'intérêt de retard réduit sur une déclaration complémentaire de régularisation  ou contrôle et complète éventuellement cette déclaration si le contribuable l'a lui-même servie.