Social
L'employeur qui démontre que son ancien salarié s'est
livré à des actes de concurrence déloyale à son égard peut engager une action en
concurrence déloyale à son encontre sans que la nullité de la clause de
non-concurrence ne fasse obstacle à cette action. En outre, celle-ci est
cumulable avec l'action dirigée contre le nouvel employeur pour concurrence
déloyale.
C’est la première fois, à notre connaissance, que la chambre
sociale de la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la portée d’une
action en concurrence déloyale exercée par un employeur envers son ancien
salarié en cas de nullité de la clause de non-concurrence prévue au
contrat.
En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique est
engagée par une société concurrente. Son ancien employeur intente une action en
concurrence déloyale à l’encontre du nouvel employeur.
La cour d’appel de
Toulouse prononce la nullité de la clause de non-concurrence en raison de
l’absence de contrepartie financière. Elle condamne par ailleurs la salariée au
paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Elle précise en outre
que la nullité d’une clause de non-concurrence ne dispense pas le salarié de
l’obligation générale imposée à tout salarié de ne pas exercer des actes de
concurrence déloyale à l’encontre de son ancien employeur
La Cour de
cassation rejette le pourvoi formé par la salariée. Elle énonce tout d’abord que
la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en
responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il
démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son
égard.
Elle précise ensuite que l’action en concurrence déloyale engagée
contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n’a
ni le même objet, ni la même cause et qui n’oppose pas les mêmes parties, ne
fait pas obstacle à ce que l’ancien employeur agisse contre son ancien salarié
en réparation du préjudice qu’il lui a causé par sa faute. Cette dernière
indication confirme un arrêt antérieur rendu par la chambre commerciale de la
Cour de cassation (Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.694, Berteloot c/
Carpy).
Cass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47.527, Monsbrot c/ Sté Fretoccitan
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social