Difficultés des entreprises
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif antérieur et postérieur au jugement de redressement judiciaire pour des fautes commises après l'adoption du plan de continuation.
Une société implantée en Nouvelle-Calédonie est soumise à un redressement judiciaire qui débouche sur l’adoption d’un plan de continuation, par la suite résolu. Le commissaire à l’exécution du plan assigne en comblement du passif les dirigeants qui se voient condamnés à payer non seulement le passif né postérieurement à l’adoption du plan, mais également celui né antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
En effet, le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et qu’il peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si la faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles.
Après l’adoption du plan, les dirigeants ont continué l’activité sans paiement des cotisations sociales et des impôts et ont omis de déclarer l’état de cessation des paiements alors que la société n’était plus en mesure de respecter les échéances du plan de redressement. Ces fautes ont contribué à aggraver le passif, et l’inaction du commissaire à l’exécution du plan, durant une période d’un an, en raison de l’absence de mandataire judiciaire en Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une cause d’exonération.
Cass. com., 21 juin 2005 n° 04-12.087, n° 916 P + B, Ureigei et a. c/ Schmid ès qual.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises