Droit des sociétés
Deux associés d’une société civile immobilière ont souscrit à une reconnaissance de dette en faveur de plusieurs entreprises dont les factures étaient restées impayées. Ces deux associés ont assigné un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette en annulation de l’acte pour absence de cause de leurs engagements.
La cour d’appel se fonde, pour les débouter de leur demande, sur les dispositions de l’article 1132 du code civil aux termes duquel "la convention n’en est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée". Par conséquent, la cause peut ne pas être indiquée dans un acte. Mais, lorsque celle-ci est invoquée par le bénéficiaire de l’obligation, il appartient au débiteur qui la dénie de rapporter la preuve de son caractère illicite.
Tel est l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que c’est au souscripteur qu’il appartient d’établir l’absence ou l’illicéité de la cause. Or, les associés de la société n’apportant aucune preuve de l’absence de cause de la reconnaissance de dette, cet acte ne pouvait être annulé.
La cour d’appel se fonde, pour les débouter de leur demande, sur les dispositions de l’article 1132 du code civil aux termes duquel "la convention n’en est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée". Par conséquent, la cause peut ne pas être indiquée dans un acte. Mais, lorsque celle-ci est invoquée par le bénéficiaire de l’obligation, il appartient au débiteur qui la dénie de rapporter la preuve de son caractère illicite.
Tel est l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que c’est au souscripteur qu’il appartient d’établir l’absence ou l’illicéité de la cause. Or, les associés de la société n’apportant aucune preuve de l’absence de cause de la reconnaissance de dette, cet acte ne pouvait être annulé.
Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-10.673, n° 1053 F-P + B, Bouchet c/Garnier