A la suite de la rupture du contrat de travail les liant, un employeur et son salarié ont signé un acte, par lequel l'employeur, qui reconnaissait devoir au salarié une somme d'argent, était déchargé expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit.
Le salarié l'a assigné en paiement de cette somme. Pour le débouter de sa demande, les juges du fond ont retenu que cette convention ne constituait pas une reconnaissance de dette de l'employeur à l'égard du salarié, mais une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, et que chacune des parties avait, par mention manuscrite au dessus de sa signature, lu et approuvé pour transaction et pour porte-fort le contrat, et que, valant quittance transactionnelle pour solde de tous comptes, le titre emportait libération des dettes des parties.
En se déterminant par de tels motifs, desquels ne résulte pas l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil.
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