Modification du calcul du différé d'indemnisation appliqué par Pôle Emploi
Le 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui, après avoir obtenu l’agrément, aura vocation à s’appliquer, notamment pour ce qui est du nouveau mode de calcul du différé d’indemnisation, aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat est postérieure au 1er juillet 2014.
Si, auparavant, le chômeur pouvait voir sa demande de prise en charge retardée jusqu’à 75 jours par application du différé d’indemnisation alors applicable ( en sus de celui de 7 jours et du différé résultant des congés payés) calculé en tenant compte du salaire journalier de référence, la nouvelle convention prévoit que ce délai pourra être de 180 jours, soit 6 mois.
Il en sera ainsi lorsque des indemnités supra légales seront versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ( c’est-à-dire toutes sommes versées au-delà de l’indemnité légale de rupture qui représente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, 1/5ème auxquelles s’ajoutent 2/15ème de mois à partir de 10 ans), ce qui est souvent le cas.
Selon l’article 21 §2 alinéa 1 figurant au chapitre 5 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, ce différé correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le total des sommes versées, diminuées des indemnités légales, par 90.
Il va sans dire que cette nouvelle mesure ne peut qu’avoir une incidence lors des négociations entre employeur et salarié.
M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats