Exonérations d'impôts en ZFU
Conditions d'application dans les 44 ZFU ouvertes depuis 1997 Entreprises individuelles et sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés...) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce...). L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel). L'exonération concerne : - les activités transférées en zone franche urbaine avant le 31 décembre 2007, précédemment exercées hors zone, à condition ne n'avoir pas bénéficié dans les 5 années précédentes : A noter : l'entreprise ne bénéficie pas de l'allégement fiscal en cas de transfert, concentration, restructuration ou reprise d'une activité déjà exercée dans la ZFU. - les activités créées avant le 31 décembre 2007. Nature de l'activité Activités éligibles : Certaines activités sont exclues : - activités de promotion immobilière, et activités de marchand de biens, de lotisseur et d'agent immobilier, non exercées à titre professionnel, Conditions d'application dans les 41 ZFU ouvertes le 1er janvier 2004 Entreprises bénéficiaires Entreprises individuelles et sociétés qui disposent en ZFU d'une implantation (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés...) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce...). L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel). L'exonération concerne : - les activités existantes dans la zone au 1er janvier 2004, A noter : l'entreprise ne bénéficie pas de l'allégement fiscal en cas de transfert, concentration, restructuration ou reprise d'une activité déjà exercée dans la zone. - ainsi que les activités qui s'y créent ou s'y implantent au plus tard le 31 décembre 2008. Les entreprises doivent également remplir les conditions suivantes : - employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2004 pour les entreprises existantes, ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU, Nature de l'activité L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité concerné.
Les bénéfices provenant d'activités implantées dans la zone sont exonérés d'IR ou d'IS : Pour les sociétés de personnes, la limite de 61 000 euros s'applique pour chaque associé. Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2004 dans une ZFU créée en 2004, le cumul de l'ensemble des aides publiques (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser 100 000 euros par période de 3 ans. Si l'entreprise exerce tout ou partie de son activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis...) hors zone, elle pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur l'intégralité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la ZFU (bureau, atelier...) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie : - elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, A l’issue de la période d’exonération totale d’impôt, les bénéfices des entreprises implantées en ZFU bénéficient d’un abattement dégressif de : Pour les entreprises de moins de 5 salariés (quelle que soit la date de leur implantation), l'abattement dégressif pour faciliter la sortie est prolongée à 9 ans. Ainsi, le pourcentage d'abattement qui s'applique sur la base imposable est de : - 60% pour les 5 premières années suivant la période d'exonération, Les sociétés soumises à l'IS bénéficient également de l'exonération et d'un abattement partiel de l'IFA dans les mêmes proportions et pour la même durée.
Plusieurs obligations déclaratives sont imposées aux entreprises. Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Les entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles remplissent les critères pour bénéficier de cet avantage fiscal, peuvent solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 3 mois pour répondre à leur demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
|
Art. 44 octies du CGI