Votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales vous devez remplir un certain nombre de conditions : réalité économique de l’établissement implanté dans la ZFU, salariés ouvrant droit à l’exonération, condition de résidence, d’être à jour de ses obligations sociales, formalités déclaratives…
La condition de résidence consiste pour l’employeur à embaucher une proportion minimale de salariés résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette proportion et les quartiers pris en compte diffèrent selon que l’entreprise s’est implantée en ZFU avant ou à compter du 1er janvier 2002.
Cette clause d’emploi de résidents est applicable pendant 5 ans, à compter soit de la délimitation de la ZFU si l’entreprise est présente à cette date, soit de son implantation ou de sa création dans cette zone si elle postérieure.
Pour les créations ou implantations intervenues au plus tard le 31 décembre 2001, lorsque l’employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l’exonération, le maintien de l’exonération dans l’entreprise est subordonné à la condition que lors de toute nouvelle embauche, il ait embauché ou emploie au moins un cinquième de résidents de la ZFU d’implantation de l’entreprise.
Pour les créations ou implantations intervenues à compter du 1er janvier 2002, lorsque l’employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l’exonération, le maintien de l’exonération dans l’entreprise est subordonné à la condition que lors de toute nouvelle embauche, il ait embauché ou emploie au moins un tiers de salariés résidant dans l’une des ZFU ou dans l’une des Zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise.
Cette condition est à examiner lors de toute nouvelle embauche sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, que le salarié ouvre droit ou non au dispositif ZFU.
Elle s’apprécie :
- soit par rapport aux embauches effectuées depuis la délimitation de la zone ou depuis l’implantation dans la zone ;
- soit par rapport aux salariés employés.
Est considéré comme résident, le salarié qui réside en ZFU ou en ZUS depuis au moins 3 mois consécutifs.
Ces 3 mois s’apprécient :
- à la date d’ouverture de la ZFU (1er janvier 1997, 1er janvier 2004, 1er janvier 2006) pour le salarié présent dans l’entreprise déjà implantée dans la ZFU à cette date ;
- à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la zone si le salarié y est
employé à cette date ;
- à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.
La preuve du lieu de résidence du salarié est à la charge de l’employeur.
Elle peut être apportée par tous moyens : copies de quittances de loyer, factures d’électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, attestation du maire de la commune de résidence du salarié concerné.
Le salarié résident doit être titulaire d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à respectivement 69 heures par mois ou 730 heures par an, heures complémentaires non comprises.
En cas de non-respect de la condition de résidence l’employeur dispose d’un délai pour procéder à l’embauche d’un salarié sous CDI ou CDD d’au moins douze mois, dont l’horaire contractuel de travail est d’au moins 16 heures par semaine et qui est considéré résident de l’une des zones urbaines sensibles de la même unité urbaine que la ZFU d’implantation de l’établissement.
Lorsque la proportion minimale d’emploi ou d’embauche est d’un cinquième, le délai est d’un mois. Quant la proportion minimale est d’un tiers, ce délai est de trois mois.
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A défaut, le droit à l’exonération n’est pas applicable sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées à l’ensemble des salariés employés ou embauchés dans la ZFU à compter du premier jour du mois suivant l’expiration, selon le cas, des trente jours ou des trois mois suivant l’embauche au titre de laquelle la proportion n’est pas respectée. | | Ce droit est réouvert à compter du premier jour du mois qui suit la date d’effet de l’embauche permettant à l’employeur de remplir à nouveau la proportion minimale.
| | | | Le cas pratique exposé ci-après est destiné à vous aider à comprendre les modalités d’application de la condition de résidence. | | Cas pratique : | | Au 1er janvier 2006, une entreprise s’implante dans l’une des ZFU créée au 1er janvier 2004 (ZFU de 2ème génération).
Dès son implantation elle embauche 2 salariés ouvrant droit à exonération ZFU (salariés sous CDD d’au moins 12 mois ou sous CDI pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage, dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU).
L’entreprise souhaite embaucher une troisième personne à compter du 1er septembre 2006.
Quelles sont les conditions à respecter pour continuer à bénéficier de l’exonération ZFU ?
Pour continuer à bénéficier du dispositif ZFU, l’entreprise doit à compter de la 3ème embauche, dans la mesure où elle est faite sous forme de CDI ou CDD d’au moins 12 mois, respecter la condition de résidence qui fixe à 1/3 le nombre de salariés devant résider en ZFU ou en ZUS.
Ainsi, l’entreprise devra embaucher un salarié résidant depuis au moins 3 mois à compter de sa date d’embauche dans l’une des ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise.
En conséquence, pour ouvrir droit à l’exonération le salarié devra résider de façon ininterrompue depuis le mois de juin 2006 dans l’une des ZFU ou ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise.
Si l’entreprise recrute une 4ème personne en CDI ou CDD d’au moins douze mois, elle devra embaucher un salarié résident dans l’une des ZFU ou ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise afin de respecter la proportion minimale de 1/3 de salarié résident pour continuer à bénéficier de l’exonération ZFU.
Cette condition de résidence devra en l’espèce être respectée pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2006, date d’implantation de l’entreprise en ZFU.
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