Droit et internet
La divulgation à des tiers d'informations
confidentielles, via le site internet d'un syndicat de salariés, viole les
obligations de discrétion et de confidentialité imposées par le contrat de
travail et le code du travail.
La Fédération CGT des sociétés d’études a
ouvert un site internet sur lequel figurent diverses informations relatives à la
situation économique et financière de la société d’études TNS Secodip.
Cette
dernière fait valoir que ses concurrents et ses clients ont ainsi un libre accès
à des informations confidentielles et demande donc que celles-ci ne soient plus
accessibles en ligne qu’aux salariés via un code d’accès, ou alors via
intranet.
La Fédération CGT conteste cette demande qui porterait atteinte à
la liberté d’expression du syndicat laquelle, aux termes de l’article L 120-2 du
code du travail, ne peut connaître que des restrictions justifiées par la nature
de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Le tribunal
considère que le syndicat est tenu, au même titre que les salariés qu’il
représente, à une règle de discrétion.
Il examine donc, les unes après les
autres, les différentes rubriques présentes sur le site afin de déterminer si
les documents diffusés sont couverts par la confidentialité, et décide que les
rubriques rendant publics des tracts syndicaux, les comptes de l’entreprise, les
comptes rendus des négociations salariales, et les délibérations du comité
d’entreprise tombent sous le coup des articles L 412-8, L 432-7, L 434-4, L
424-5 du code du travail qui encadrent, dans des conditions non respectées en
l’espèce, la diffusion de ce type d’information.
Le tribunal a donc ordonné
la suppression sous astreinte des informations litigieuses et condamné la
Fédération CGT à verser la somme de 6 000 euros à la société TNS Secodip à titre
de dommages-intérêts.
En revanche, la diffusion d’accords d’entreprise n’a
pas été remise en cause par le tribunal dans la mesure où ces derniers pouvaient
être obtenus librement auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
TGI Bobigny, 11 janv. 2005, n° 04/13069, TNS SECODIP c/ Fédération CGT
des sociétés d'études.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des affaires