Obligation du syndic en matière de communication de pièces
Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété, a assigné le syndic de la copropriété, en communication du contrat de travail de la gardienne de l’immeuble. Or, en vertu des articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, ensuite ; il notifie, en même temps que l’ordre du jour, les conditions essentielles du contrat que l’assemblée générale est appelée à approuve ; il engage et congédie le personnel employé par le syndicat. La Cour de cassation en a déduit que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constituait pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale.
Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 14-12.072, publié au bulletin.