Loi Carrez : les transformations de lot prises en compte ?
La Cour de cassation approuve une cour d’appel pour avoir retenu qu’à la date de la vente litigieuse, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étant closes et habitables, devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues au titre de la loi Carrez. La Haute juridiction confirme ainsi sa position antérieure selon laquelle il faut s’en tenir à l’état actuel du bien lors de la vente.
Cass. 3eciv., 28 janvier 2015, n° 13-26.035